Participation à la UNCAC

La participation de la société civile est prévue à l’article 13 de la UNCAC :

Article 13

Participation de la société
1. Chaque État Partie prend des mesures appropriées, dans la limite de ses moyens et conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour favoriser la participation active de personnes et de groupes n’appartenant pas au secteur public, tels que la société civile, les organisations non gouvernementales et les communautés de personnes, à la prévention de la corruption et à la lutte contre ce phénomène, ainsi que pour mieux sensibiliser le public à l’existence, aux causes et à la gravité de la corruption et à la menace que celle-ci représente. Cette participation devrait être renforcée par des mesures consistant notamment à (…)
2. Chaque État Partie prend des mesures appropriées pour veiller à ce que les organes de prévention de la corruption compétents mentionnés dans la présente Convention soient connus du public et fait en sorte qu’ils soient accessibles, lorsqu’il y a lieu, pour que tous faits susceptibles d’être considérés comme constituant une infraction établie conformément à la présente Convention puissent leur être signalés, y compris sous couvert d’anonymat

Le Groupe de travail intergouvernemental de composition ouverte sur l’examen de l’application de la UNCAC a été créé pendant la première Conférence des Etats parties (CoSP en anglais) pour élaborer des recommandations sur un mécanisme de suivi de la Convention et sur les termes de références correspondants. Ce Groupe de travail s’est réuni cinq fois. La version la plus récente du « Projet de mandat du mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption » fut adoptée durant sa dernière réunion qui eut lieu entre le 25 août et le 2 septembre 2009. Ce Projet de mandat représentait un brouillon des termes de références (TOR) du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la UNCAC. Il recommandait que le Mécanisme de suivi “Met[te] en place des moyens permettant aux représentants de la société civile [dotés du statut consultatif auprès du Conseil économique et social] et du secteur privé de présenter des contributions au processus d’examen, conformément à l’article 17 du règlement intérieur de la Conférence”. Néanmoins, le Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la UNCAC tel qu’adopté durant la 3e CoSP ne prévoit pas une telle participation.

Avant que ne soit adopté le Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la UNCAC, Transparencia Mexicana (TM) a participé au travers de Transparency International (TI) et de la Coalition de la société civile (un ensemble d’organisations de la société civile qui agit en faveur de l’adoption d’un mécanisme de suivi transparent, public et complet de la UNCAC) à l’élaboration de divers documents qui présentent leur position respective quant à la forme que devait prendre ce mécanisme.

Documents en lien:
•  Projet de mandat du mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption, 5ème reunion du Groupe de travail intergouvernemental de composition ouverte chargé d’examiner l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption (en anglais)
•  Recommandations de TI sur le mécanisme de révision de la UNCAC (avril 2009)
•  TI, “Mécanisme de suivi de la UNCAC: il est urgent d´agir à Doha” (en anglais)
•  Déclaration officielle de la Coalition de la Société civile sur le Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la UNCAC (2009)